La société Tout simplement by l’As du fouet, au capital variable de 1000 €, dont le siège social est 15 rue de la porte de trivaux 92140 Clamart, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique: 917878704, a notamment conçu le site internet www.lasdufouet.fr dont elle est le titulaire exclusif.
Par le biais du Site, la Société, en sa qualité de traiteur, met en relation des utilisateurs individuels ou collectifs, privés ou professionnels (les “Utilisateurs”) avec des intervenants extérieurs à la Société réalisant des prestations de cuisine (le ou les “Chef(s)”).
La Société a pour objet le service traiteur et la mise en relation des Utilisateurs avec les Chefs via le Site en vue de la contractualisation de prestations de cuisine (les “Prestations”). Les Prestations de cuisine peuvent être à domicile ou en entreprise, pour des Utilisateurs individuels ou collectifs, privés ou professionnels.
Par le biais du Site, la Société offre aux Utilisateurs une gamme non exhaustive de Prestations de cuisine, qui peuvent être réservées et payées en ligne. La Société a pour objet d’effectuer elle-même les Prestations. Celles-ci sont effectuées également par des Chefs, intervenants extérieurs à la Société n’ayant aucun lien de subordination avec la Société, et sous leur entière et directe responsabilité. Le rôle de la Société se limite à la prestation et à la promotion de ces Chefs sur le Site.
En s’inscrivant sur le Site, le Chef et/ou l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (“CGUV”) et reconnaît avoir été invité à télécharger et à imprimer le présent document et à en conserver une copie.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont considérées comme n’étant pas valables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en autorité de la force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres dispositions des CGV conserveront leur application et portée.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV et/ou tolère un manquement à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGUV relève de la compétence exclusive des juridictions françaises. La navigation sur le Site est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises en vigueur et aux présentes CGUV.
Compte tenu des caractéristiques et des inconvénients du réseau internet, la Société décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur et/ou Chef au Site par le biais d’un réseau internet défaillant.
Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données, la Société ne sera pas responsable en cas d’erreurs, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus), des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels la Société n’a aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée ou de dégradation des éventuels contenus publiés sur le Site.
La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir le bon fonctionnement du Site. Cependant, elle décline toute responsabilité concernant les aléas techniques liés au fonctionnement du Site qui seraient indépendants de sa volonté, ni des conséquences, directes ou indirectes, pouvant en découler notamment sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société peut modifier les caractéristiques de ses services à tout moment sans prévenir les Chefs et/ou les Utilisateurs mais en s’assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et réservations de Prestations en cours.
La Société peut mettre fin au service, ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site (notamment pour raison technique). Dans la mesure du possible, la Société préviendra l’ensemble des Utilisateurs et Chefs par une communication disponible sur le Site (dans l’encart “blog “), sa seule obligation dans de tels cas étant de faire ses meilleurs efforts pour s’assurer qu’il n’y ait pas de rupture de potentielles transactions et réservations de Prestations en cours.
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, la responsabilité de la Société ne sera pas engagée.
Toute clause des présentes CGUV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGUV dans leur ensemble ou dans ses effets juridiques.
La Société se réserve la possibilité de modifier le Site et les présentes CGUV afin de l’adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Ces modifications seront consultables sur le Site dans les plus brefs délais précédant leur mise en application. Il appartient à l’Utilisateur et/ou le Chef de consulter les modifications. En cas de désaccord sur une modification, l’Utilisateur et/ou Chef peut demander la résiliation de son compte conformément à l’article 4 de “Inscription et Gestion du Compte Personnel”.
L’Utilisateur et/ou le Chef intervient sur le site de manière totalement indépendante et son enregistrement n’est constitutif d’aucune relation de subordination, d’agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation avec la Société.
Toute notification prévue par les présentes CGUV devra être faite par l’Utilisateur et/ou le Chef à la Société par courrier à l’adresse suivante Chefevent Eurl, 14, rue boschot 94120 Fontenay-sous-Bois, FRANCE ou via le formulaire de contact présent sur le Site (“contactez-nous “).
La Société se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et/ou le Chef et la Société, sans avoir besoin de l’accord préalable ni de la notification préalable de chaque Utilisateur et/ou Chef.
L’Utilisateur et/ou le Chef s’engage à respecter les présentes CGUV. En cas de violation de ces conditions, la Société se réserve le droit de suspendre ou radier l’enregistrement de l’Utilisateur et/ou le Chef, ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre, avec effet immédiat et sans préavis. La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur et/ou Chef du Site entraînera la rétention des sommes dues par l’Utilisateur et/ou le Chef à la Société au titre de Prestations réservées.
Tout Utilisateur et/ou Chef s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers consécutive à la violation par l’Utilisateur et/ou le Chef des termes des présentes CGUV, d’une disposition législative ou réglementaire, ou d’un droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur et/ou Chef s’engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Utilisateur et/ou Chef à son encontre ou de l’éventuelle négociation d’une solution transactionnelle.
Il est interdit de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site et notamment de :
Il est interdit d’effectuer, sans autorisation expresse de la Société, toute opération de “framing “(incorporation d’une page web d’un autre site au sein de son propre site) ou de création de “site miroir “répliquant virtuellement le Site, ou d’inclure, dans toute offre de Prestation ou tout profil, un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d’activités illicites.
De manière générale, tous les éléments concernant le respect de certaines valeurs morales et réglementaires contenues à l’article 3 ci-dessous s’appliquent à l’utilisation de l’ensemble du Site et les dispositions suivantes sont expressément portées à l’attention de l’Utilisateur et/ou du Chef.
L’exécution d’une Prestation résulte exclusivement de l’accord intervenu entre un Utilisateur/la société et un Chef/la société. Ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, l’exécution d’une Prestation du chef chez un utilisateur n’engage pas la responsabilité de la Société sur quelque fondement que ce soit.
Le rôle de la Société est de fournir une prestation de Chef à domicile pour un Utilisateur, celle-ci acceptée par les deux parties. Toute réclamation au titre d’une Prestation sera effectuée par le biais du compte personnel ou par téléphone au 0610321704 ou email à lasdufouet@outlook.com. La Société fera ses meilleurs efforts afin d’assister l’Utilisateur et/ou le Chef pour trouver une solution amiable au différend, cette obligation étant une simple obligation de moyens.
La Société ne peut être tenue responsable pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du Site (et notamment perte de données, opportunités, réputation) ou de l’impossibilité d’accéder à celui-ci, de l’utilisation des éléments contenus sur le Site, notamment des contenus postés par d’autres Utilisateurs, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site, ou bien de tout virus informatique transmis via le réseau. Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation par un Utilisateur et/ou Chef des présentes CGUV.
Ainsi, l’Utilisateur et/ou Chef s’engage à indemniser la Société en cas d’action engagée par des tiers, ou de condamnation de la Société résultant de fait de l’Utilisateur et/ou Chef.
Cet article s’applique à tous les espaces d’échanges entre Utilisateurs et/ou Chefs et les espaces de dépôts de commentaires par les Utilisateurs et/ou Chef, présents sur le Site, et notamment (sans caractère limitatif) le “Blog “et le “Forum “(les “Espaces d’Echanges “).
Les propos tenus ou d’autres données sous quelque forme qu’elles soient, mis en ligne par l’Utilisateur et/ou Chef sur le Site le sont sous son entière responsabilité. A ce titre, la Société se réserve le droit de retirer du Site (et notamment des Espaces d’Echanges) tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier l’enregistrement du Utilisateur et/ou Chef concerné définitivement et sans préavis.
La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur et/ou Chef du Site entraînera la rétention des sommes dues par l’Utilisateur à la Société au titre de Prestations réservées, et au versement par la Société de toute somme excédentaire à l’Utilisateur.
En particulier, la Société modèrera a posteriori les Espaces d’Echanges et pourra choisir de retirer de ces Espaces d’Echanges des contenus qu’elle jugera déraisonnables, inappropriés, ou présentant des caractéristiques telles que décrites ci-dessous. Tout commentaire déposé en ligne par un Utilisateur sur le Site (et notamment sur un Espace d’Echange) est donc susceptible d’être supprimé par la Société a posteriori selon les critères susmentionnés.
La Société ne procèdera à aucune modération a priori des contenus publiés par l’Utilisateur et/ou le Chef sur ces Espaces d’Echanges. Le contrôle, le cas échéant, ne sera effectué que a posteriori. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n’est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le Site (et notamment les Espaces d’Echanges) ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
L’Utilisateur s’engage à respecter les principes courants d’utilisation des systèmes de discussions, et notamment à proscrire tout élément de la liste suivante (liste non exhaustive) :
L’Utilisateur et/ou le Chef s’engage à informer la Société de tout abus ou de la présence sur le Site (et notamment sur les Espaces d’Echanges) d’éléments mentionnés ci-dessus.
La Société se réserve le droit de conserver des enregistrements des échanges effectués sur le Site (et notamment les Espaces d’Echanges) entre Utilisateurs et/ou Chefs pour examen ultérieur.
La Société n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par des liens insérés par des Utilisateurs sur son Site (et notamment sur les Espaces d’Echanges). Il appartient aux Utilisateurs et/ou Chefs de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les composants qu’il choisit d’utiliser soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte à ses équipements ou à l’un seulement de ses composants.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect, spécial ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites web tiers. Il appartient également aux Utilisateurs et/ou Chefs de prendre les précautions nécessaires pour veiller à ce qu’aucun lien vers un autre site internet ne soit inséré. Dans le cas contraire, et sans porter préjudice aux dispositions légales rappelées ci-dessus, la Société se réserve le droit de supprimer tout lien ou tout contenu contrevenant aux dispositions du présent article.
Le prix TTC réel des prestations suit la grille de tarification indiquée sur chaque page de prestation. Le prix TTC tel que décrit ci-dessus comprend un mode de calcul déterminé en accord avec le Chef. Le tarif est applicable exclusivement aux prestations se déroulant en France. Au prix des menus peuvent s’ajouter des services supplémentaires (frais de déplacement, maître d’hôtel, vin, fromage…).
L’Utilisateur peut, le cas échéant, bénéficier d’une réduction du tarif de prix sous forme de bons de réductions. En cas de présence de bons de réduction, la date de validité est de 1 an à partir de la date d’achat. En cas d’expiration, les sommes engagées seront dues à la Société, et le solde disponible sur le compte de l’Utilisateur sera remis à zéro.
Tout cadeau (bon d’achat ou coffret cadeau) a une durée d’utilisation limitée à 1 an, que ceci soit mentionné sur le bon ou non.
Autres frais : Les devis fournis lors de la première proposition le sont à titre indicatif et peuvent être revus en fonction des précisions apportées par le client. Toutes modifications sur les prestations annexes apportées par le client sont à la charge de celui-ci et feront l’objet d’un nouveau devis. Toutes modifications apportées par le client moins de trois 48h avant la prestation sont à la charge de celui-ci sans la nécessité d’un nouvel accord écrit sous la forme d’un nouveau devis confirmé.
Le client est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel causé par lui-même, ses préposés et/ou ses invités lors de l’exécution de la prestation. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
Lorsqu’un Utilisateur souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Chef, et avant d’effectuer sa réservation, l’Utilisateur doit tout d’abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées (par exemple les zones géographiques desservies par le Chef, le nombre de personnes maximum pouvant assister à la séance, etc.).
L’offre de contrat pour l’exécution de la Prestation est faite lors du paiement en ligne de la Prestation par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation la Société, même si celle-ci est dans l’obligation d’accepter la réservation sauf cas de force majeure ou bien en cas de présomption par la Société de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique.
En cas d’impossibilité pour la Société d’honorer la Prestation réservée, la Société fera son meilleur effort pour proposer un créneau alternatif à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Le paiement de la Prestation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site. La sécurité des transactions est assurée par la société STRIPE INC, situé 3180 18th Street – Ca 94110 San Francisco. STRIPE INC évolue sur le secteur d’activité : Programmation, conseil et autres activités informatiques et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812425882, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier.
En adhérant aux présentes CGUV, l’Utilisateur et/ou le Chef accepte les CGU STRIPE accessibles ci-après: https://stripe.com/fr/privacy.
En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.
En dehors des Prestations de traiteur (voir “Remboursement de l’Utilisateur”), l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours (weekends et jours fériés compris) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne.
Les commandes chef à domicile ou traiteur ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation compte tenu de la nature périssable des produits et du caractère personnalisé de la commande, par contre ce droit s’applique à l’achat de bons cadeaux ou bons d’achats sur le site. L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients de la Société. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’Utilisateur a déjà bénéficié de sa Prestation.
La Société prend part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les engagements se forment directement entre la Société et l’Utilisateur selon les modalités décrites à l’article ci-dessus. La Société n’encourt aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l’exécution des Prestations – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des services clé en main auprès des Chefs – et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Prestations effectuées par les Chefs.
La Société n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune responsabilité en rapport avec :
En cas de différend opposant des Utilisateurs et Chefs à propos d’une Prestation, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le Site (“contactez-nous “) pour lui signaler l’existence d’un différend. La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter son assistance pour une résolution amiable. Cependant, la résolution de ce différend sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Chef concernés. La Société ne sera pas tenue responsable pour toute responsabilité autre que celle relevant de son rôle.
La Société n’émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances du Site, et l’Utilisateur et / ou le Chef ne peut rechercher la responsabilité de la Société pour tout gain manqué, perte d’une chance ou perte de chiffre d’affaires.
La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la Société, en cas de dommages corporels ou lorsque l’Utilisateur est un consommateur et qu’elle contrevient aux règles protégeant ce dernier. L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société et/ou à tout partenaire et / ou à tout Chef.
L’Utilisateur accepte d’indemniser la Société et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des dispositions des présentes CGUV. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger la Société et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédant de licence et fournisseurs.
Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l’encontre de l’Utilisateur et/ou Chef.